Le CSE : tout savoir sur cette instance et ses attributions dans une entreprise

Le Comité Social et Économique est une instance de représentation du personnel, composée d’une délégation élue et de l’employeur. Le nombre de membres de la délégation est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce sont les suppléants qui assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Voilà une partie de ce qu’il faut savoir sur le CSE. Voici le reste de l’information à connaître.

Le comité social et économique : définition

 Le CSE peut désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical avec voix consultative. Suivez les Formations sur le sujet. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, ce représentant a des heures de délégation fixées par la loi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Les attributions du CSE couvrent tous les domaines.

Le CSE : dans quelles entreprises est-ce obligatoire ?

Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Les élections au CSE sont organisées par l’employeur lorsque ces conditions sont remplies. Cela concerne les entreprises privées, les établissements publics industriels et commerciaux. Les établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé sont aussi concernés. Les représentants élus du personnel au CSE sont en fonction pour un mandat de 4 ans. Si l’effectif de l’entreprise reste inférieur à 11 salariés pendant au moins 12 mois, le CSE n’est pas renouvelé, mais le renouvellement a lieu dès que l’effectif requis est à nouveau atteint.

La commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE doit obligatoirement mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, et les établissements spécifiques mentionnés par le Code du travail. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création de cette commission si nécessaire. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE par une délibération adoptée à la majorité. Il existe une fiche spécifique consacrée à cette commission.

Quand mettre le CSE en place ?

Le comité social et économique (CSE) est instauré dans une entreprise ou des établissements distincts lorsque les conditions d’effectifs sont remplies. Si l’entreprise compte au moins 50 salariés dans différents établissements, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont créés. Un accord d’entreprise majoritaire détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

Cependant, en l’absence de cet accord, l’employeur peut fixer ces éléments en tenant compte de l’autonomie de gestion de chaque établissement. En cas de litige, la décision du nombre et du périmètre des établissements distincts est prise par le directeur régional compétent. Les contestations peuvent être déposées par les organisations syndicales ou le CSE et elles sont examinées par le DREETS et, éventuellement, le tribunal judiciaire.

Les représentants de proximité

Lorsqu’il y a plusieurs établissements distincts au sein d’une entreprise et qu’un CSE central d’entreprise ainsi que des CSE d’établissement sont créés, un accord collectif d’entreprise majoritaire peut prévoir la mise en place de représentants de proximité. Cet accord définit le nombre de représentants, leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les modalités de leur désignation. 

Il définit également leur fonctionnement, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient. Si le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés unilatéralement par l’employeur, la mise en place des représentants de proximité peut être décidée par accord collectif majoritaire en cours de cycle. Les contestations concernant leur désignation sont du ressort du tribunal judiciaire, sans la nécessité d’avoir recours à un avocat. Les représentants de proximité sont membres ou désignés par le CSE pour une durée alignée sur celle des membres élus du comité.