Quel statut juridique choisir pour la création d’une entreprise ?

La création d’une entreprise soulève plusieurs interrogations portant sur la protection du patrimoine personnel et surtout les statuts juridiques à adopter en fonction de l’activité à exercer. Cependant le choix du statut a des répercussions sociales, administratives, fiscales et juridiques distinctes. Quelles sont les diverses formes juridiques choisir, avant de débuter la création d’une entreprise ? 

Les différentes options légales pour entreprendre seul

Plusieurs choix s’offrent à un individu pour la création d'une entreprise seul. 

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale sans créer de société. Pour la création d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit d’abord s’assurer que les conditions requises pour être exploitant sont remplies. 

Ce statut juridique  est très populaire chez les créateurs d’entreprise en raison de sa grande flexibilité. L’entrepreneur est le seul actionnaire et a donc une autorité totale sur la gestion de l’entreprise. En matière fiscale, l’entreprise  peut choisir de payer soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit également d’une entreprise individuelle avec un seul propriétaire qui peut être une personne physique ou morale. C’est le choix de nombreux entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité seuls. 

Dans une EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de sa contribution. Par conséquent, les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas saisir les biens qui relèvent du patrimoine personnel. Pour créer ce type d’entreprise, il est possible de constituer le capital social avec des contributions en nature, en espèces ou en compte courant associé.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou la société par actions simplifiée (SAS) 

Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui a un unique actionnaire. Cet actionnaire peut être une personne physique ou morale. Cette forme juridique est soumise aux mêmes règles et aux mêmes objectifs que la SAS. 

Comme toutes les formes de société, elle doit avoir un siège social qui correspond à son adresse administrative et fiscale. Dans une SASU c’est l’actionnaire unique qui prend les décisions concernant la société en respectant les dispositions des statuts. Il établit les règles d’organisation et le montant du capital social. 

Les principaux choix juridiques pour entreprendre en groupe

Il existe deux formes juridiques courantes pour se lancer en groupe. 

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL convient parfaitement pour exercer toutes sortes d’activités artisanales, commerciales ou libérales. Cependant, elle ne convient pas aux professions judiciaires, de santé. La SARL est une forme juridique idéale pour les entreprises familiales. Elle offre également un statut de conjoint collaborateur.

La SARL peut avoir entre deux et cent associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales avec des dirigeants qui peuvent être nommés en dehors des associés.  La responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leur contribution au capital social de l’entreprise. 

La société civile immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique destinée à posséder un ou plusieurs biens immobiliers. Comme toute entreprise, elle possède des statuts qui réglementent sa gestion, qui est en générale moins contraignante que pour d’autres entreprises commerciales. La SCI est constituée d’au moins deux associés, elle offre une gestion fiscale et patrimoniale des biens immobiliers

Somme toute, il n’existe pas de régime de statut suprême car chaque type de structure sociale possède ses propres caractéristiques et bénéfices. La décision sur le statut juridique dépend donc des objectifs de l’entrepreneur et de l’activité de la société.