Conseils pour définir la forme juridique de votre entreprise

Encore appelée statut juridique, la forme juridique pour les personnes morales est le cadre juridique qui leur confère une existence légale. En raison de leur multiplicité, le choix d’un statut juridique pour son entreprise peut être un véritable casse-tête. En effet, un mauvais choix peut avoir des conséquences économiques, sociales ou fiscales désastreuses pour l’entreprise. Découvrez ici quelques conseils pour bien définir la forme juridique de votre entreprise.

Considérer vos différents investissements de l’entreprise

Certaines formes juridiques sont convenables en fonction de la grandeur du projet de votre entreprise. En général, les entreprises dont la mise en exécution de leurs projets entraine un coût élevé n’admettent pas les mêmes formes juridiques que les entreprises à faible dépense. Ainsi, lorsque l’exécution du projet nécessite des activités financières considérables, deux formes juridiques sont les mieux conseillées. De même, vous pourrez lire l'article complet pour avoir des idées sur la pluralité de formes juridiques existante. 

 Il s’agit de la société par actions simplifiée (SAS) ou de la société anonyme (SA). Mais dans le cas contraire, il faudra envisager entre les petites entreprises comme l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, il faut choisir un statut qui protège son patrimoine. 

Privilégier une forme juridique de protection

Pour créer une entreprise, il est nécessaire de penser à transmettre le patrimoine à travers le temps. Pour cela, il faut privilégier les formes juridiques susceptibles de mettre en sécurité l’ensemble des droits, des obligations et biens de votre entreprise. À cet effet, vous avez plusieurs choix. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet de sauvegarder vos avoirs personnels en cas de difficulté majeure pour l’entreprise. De plus, avec cette forme juridique, vous avez la possibilité de séparer votre patrimoine professionnel avec vos biens personnels. 

Elle vous permet, de surcroit, de protéger ces derniers contre d’éventuelles attaques contre le patrimoine professionnel. Mais, l’EIRL n’est pas la seule forme juridique qui protège vos patrimoines. L’entreprise individuelle (EI) n’est pas à négliger en matière de protection du patrimoine. C’est la forme juridique qui vous offre la possibilité de définir ce qui est inclus ou non dans votre patrimoine. En vue de protéger votre patrimoine donc, ces formes juridiques conviennent parfaitement, quel que soit le type d’entreprise. 

Néanmoins, pour choisir le statut juridique de son entreprise, d’autres critères comme le régime social, le régime fiscal ou encore l’objectif de l’entreprise méritent d’être pris en compte.